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DÉCRET n°2015-365 du 30 mars 2015

Titre IV : RÉGIME FINANCIER

Abrogé26 novembre 2021

Créé le 1 avril 2015

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé. Les autres délibérations sont immédiatement exécutoires sauf intention exprimée en séance par l'un des représentants des ministres de tutelle d'exercer son droit d'opposition dans les quinze jours qui suivent la délibération.

Abrogé depuis le vendredi 26 novembre 2021

En vigueur du mercredi 1 avril 2015 au jeudi 25 novembre 2021

Titre IV : RÉGIME FINANCIER
Article 23
Article 24
Article 25