DÉCRET n°2015-365 du 30 mars 2015

Article 4

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Article 4

Les membres mentionnés aux troisième à septième alinéas de l'article 2 (Membres de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France) peuvent se retirer de l'institut sur décision de leur organe délibérant. Le conseil d'administration de l'institut se prononce sur la date d'effet du retrait en considération des engagements dont le membre démissionnaire demeure redevable.
Au cas où ils ne rempliraient pas les engagements qu'ils ont souscrits en application du présent décret, les membres mentionnés aux troisième à septième alinéas de l'article 2 (Membres de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France) peuvent être exclus par délibération du conseil d'administration.

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Créé le 1 avril 2015 · Abrogé le 26 novembre 2021

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Retrait et exclusion des membres d'un institut

Résumé. Les membres d'un institut peuvent quitter ou être exclus s'ils ne respectent pas leurs engagements.

Les membres mentionnés aux troisième à septième alinéas de l'article 2 (Membres de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France) peuvent se retirer de l'institut sur décision de leur organe délibérant. Le conseil d'administration de l'institut se prononce sur la date d'effet du retrait en considération des engagements dont le membre démissionnaire demeure redevable.
Au cas où ils ne rempliraient pas les engagements qu'ils ont souscrits en application du présent décret, les membres mentionnés aux troisième à septième alinéas de l'article 2 (Membres de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France) peuvent être exclus par délibération du conseil d'administration.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 avril 2015 au jeudi 25 novembre 2021

Source : Légifrance