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DÉCRET n°2015-364 du 30 mars 2015

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A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. D1221-24 → Version 2 Code du travailArt. D1221-24-1 → Version 1 Code du travailArt. R1227-7 → Version 3

Effets de cet article

crée

crée Code du travailart. D1221-24-1 (M)

modifie

modifie Code du travailart. R1227-7 (V) → Version 3 modifie Code du travailart. D1221-24 (M) → Version 2

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