En vigueur depuis le 1 avril 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation des règles anciennes pour certains véhicules
Les dispositions de l'article 4 du décret du 30 décembre 2014 susvisé (Aide financière pour l'achat ou la location de véhicules propres avec destruction d'un vieux véhicule) restent applicables, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, aux véhicules commandés ou dont le contrat de location a été signé antérieurement au 1er avril 2015 lorsque leur facturation ou la date de versement du premier loyer intervient avant le 1er juillet 2015.