DÉCRET n°2015-361 du 30 mars 2015

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'article 4 du décret du 30 décembre 2014 susvisé (Aide financière pour l'achat ou la location de véhicules propres avec destruction d'un vieux véhicule) restent applicables, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, aux véhicules commandés ou dont le contrat de location a été signé antérieurement au 1er avril 2015 lorsque leur facturation ou la date de versement du premier loyer intervient avant le 1er juillet 2015.

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En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Prolongation des règles anciennes pour certains véhicules

Résumé. Le décret précise que les règles anciennes restent valables pour les véhicules commandés ou loués avant le 1er avril 2015, si leur facturation ou premier loyer est avant le 1er juillet 2015.

Les dispositions de l'article 4 du décret du 30 décembre 2014 susvisé (Aide financière pour l'achat ou la location de véhicules propres avec destruction d'un vieux véhicule) restent applicables, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, aux véhicules commandés ou dont le contrat de location a été signé antérieurement au 1er avril 2015 lorsque leur facturation ou la date de versement du premier loyer intervient avant le 1er juillet 2015.

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En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2015

Source : Légifrance