DÉCRET n°2015-361 du 30 mars 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2014-1672 du 30 décembre 2014

Art. 5

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Modification des règles de versement des aides pour véhicules peu polluants

Résumé. Le décret modifie les règles de versement des aides pour l'acquisition ou la location de véhicules peu polluants, en remplaçant la majoration par une aide complémentaire et en simplifiant les modalités de demande.

A modifié les dispositions suivantes :

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