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Extension de la procédure de reconnaissance des accidents et maladies professionnelles aux marins
A créé les dispositions suivantes :
- Décret-loi du 17 juin 1938Art. 9-1
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modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 412-8 (Extension de la protection contre les accidents du travail) ;
Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ;
Vu le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 (Création d'un organisme pour la sécurité sociale des marins) portant organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Décret-loi du 17 juin 1938Art. 9-1
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret-loi du 17 juin 1938Art. 20-1
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En vigueur depuis le 30 mars 2015
L'article 1er (Extension de la procédure de reconnaissance des accidents et maladies professionnelles aux marins) du présent décret entre en vigueur au titre des déclarations d'accident et des déclarations de maladie professionnelle reçues par l'Etablissement national des invalides de la marine à compter du lendemain de sa publication.
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En vigueur depuis le 30 mars 2015
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 mars 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
En vigueur depuis le lundi 30 mars 2015