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DÉCRET n°2015-356 du 27 mars 2015

modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'indemnisation des accidents et maladies professionnelles aux marins

Résumé. Ce décret étend aux marins les règles d'indemnisation des accidents et maladies professionnelles, avec des adaptations spécifiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 412-8 (Extension de la protection contre les accidents du travail) ;

Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ;

Vu le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 (Création d'un organisme pour la sécurité sociale des marins) portant organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine,

Décrète :

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Extension de la procédure de reconnaissance des accidents et maladies professionnelles aux marins

Résumé. Les règles pour reconnaître un accident ou une maladie professionnelle s'appliquent maintenant aux marins, avec quelques adaptations.

A créé les dispositions suivantes :

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Indemnisation des marins en cas d'accident professionnel

Résumé. Les marins peuvent être indemnisés en cas d'accident ou de maladie professionnelle causé par la faute grave de leur employeur.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 mars 2015

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les marins

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour déclarer les accidents et maladies professionnelles des marins s'appliquent dès le lendemain de sa publication.

L'article 1er (Extension de la procédure de reconnaissance des accidents et maladies professionnelles aux marins) du présent décret entre en vigueur au titre des déclarations d'accident et des déclarations de maladie professionnelle reçues par l'Etablissement national des invalides de la marine à compter du lendemain de sa publication.

En vigueur depuis le 30 mars 2015

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Responsables de l'application d'un décret

Résumé. Un décret du 27 mars 2015 précise quels ministres sont responsables de son application.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 30 mars 2015

DÉCRET n°2015-356 du 27 mars 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4