En vigueur depuis le 30 mars 2015
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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les marins
L'article 1er (Extension de la procédure de reconnaissance des accidents et maladies professionnelles aux marins) du présent décret entre en vigueur au titre des déclarations d'accident et des déclarations de maladie professionnelle reçues par l'Etablissement national des invalides de la marine à compter du lendemain de sa publication.