DÉCRET n°2015-356 du 27 mars 2015

Article 3

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Article 3

L'article 1er (Extension de la procédure de reconnaissance des accidents et maladies professionnelles aux marins) du présent décret entre en vigueur au titre des déclarations d'accident et des déclarations de maladie professionnelle reçues par l'Etablissement national des invalides de la marine à compter du lendemain de sa publication.

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En vigueur depuis le 30 mars 2015

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les marins

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour déclarer les accidents et maladies professionnelles des marins s'appliquent dès le lendemain de sa publication.

L'article 1er (Extension de la procédure de reconnaissance des accidents et maladies professionnelles aux marins) du présent décret entre en vigueur au titre des déclarations d'accident et des déclarations de maladie professionnelle reçues par l'Etablissement national des invalides de la marine à compter du lendemain de sa publication.

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En vigueur depuis le lundi 30 mars 2015

Source : Légifrance