Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Décret-loi du 17 juin 1938 > > Art. 20-1 > >
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JORF n°0075 du 29 mars 2015
Article 2
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret-loi du 17 juin 1938
Art. 20-1