DÉCRET n°2015-356 du 27 mars 2015

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Décret-

loi du 17 juin 1938

Art. 20-1

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Indemnisation des marins en cas d'accident professionnel

Résumé. Les marins peuvent être indemnisés en cas d'accident ou de maladie professionnelle causé par la faute grave de leur employeur.

A créé les dispositions suivantes :

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