Décret n°2015-350 du 27 mars 2015

Article 16

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Article 16

La demande d'agrément est adressée par le centre d'évaluation à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. Celle-ci met à la disposition du public par voie électronique la liste des pièces à joindre à la demande, qui contient notamment :
1° La description des moyens, des ressources et de l'activité passée du centre d'évaluation ;
2° Les types de services pour l'évaluation desquels le centre demande un agrément ;
3° Une accréditation comme centre d'évaluation de services, délivrée par une instance nationale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation (Certification de produits et services).
Lorsque le dossier de demande est complet, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information instruit la demande et en informe le centre d'évaluation.

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En vigueur depuis le 30 mars 2015

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Demande d'agrément pour les centres d'évaluation

Résumé. Un centre d'évaluation doit demander un agrément à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information en fournissant des documents spécifiques, comme une description de ses activités et une accréditation.

La demande d'agrément est adressée par le centre d'évaluation à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. Celle-ci met à la disposition du public par voie électronique la liste des pièces à joindre à la demande, qui contient notamment :
1° La description des moyens, des ressources et de l'activité passée du centre d'évaluation ;
2° Les types de services pour l'évaluation desquels le centre demande un agrément ;
3° Une accréditation comme centre d'évaluation de services, délivrée par une instance nationale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation (Certification de produits et services).
Lorsque le dossier de demande est complet, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information instruit la demande et en informe le centre d'évaluation.

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En vigueur depuis le lundi 30 mars 2015

Source : Légifrance