DÉCRET n°2015-348 du 26 mars 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007

Art. 4

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Extension des conditions d'obtention du titre de maître-restaurateur

Résumé. Le titre de maître-restaurateur est désormais délivré pour quatre ans, même si le candidat n'est pas le dirigeant de l'entreprise.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007Art. 4 → Version 2
- Décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007
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