Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des conditions d'obtention du titre de maître-restaurateur
Résumé. Le titre de maître-restaurateur est désormais délivré pour quatre ans, même si le candidat n'est pas le dirigeant de l'entreprise.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007Art. 4 → Version 2
- Décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007Art. 4