DÉCRET n°2015-348 du 26 mars 2015

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007

Art. 5

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Création d'une commission régionale de recours pour le titre de maître-restaurateur

Résumé. La commission régionale de recours pour le titre de maître-restaurateur est créée dans chaque région, avec une composition modifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007Art. 5 → Version 2
- Décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007
Art. 5

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