DÉCRET n°2015-327 du 23 mars 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°61-501 du 3 mai 1961

Art. 14, Art. 17

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Modification des sanctions pour les instruments de mesure non conformes

Résumé. Les instruments de mesure non conformes sont désormais punis d'une amende administrative, tandis que les autres infractions restent sanctionnées par une amende de 3e classe.

A modifié les dispositions suivantes :

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