Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des sanctions pour les instruments de mesure non conformes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des sanctions pour infractionsDécret n°61-501 du 3 mai 1961Art. 17 : Application territoriale du décret sur les mesures légales
→ Version 3 : Extension du champ d'application géographique et ajout de dispositions transitoires
- Décret n°61-501 du 3 mai 1961Art. 14, Art. 17