Décret n°61-501 du 3 mai 1961

Article 14

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Article 14

A l'exception de l'utilisation d'instruments de mesure non conformes, manquement passible d'une amende administrative dans les conditions prévues à l'article 9 de la loi du 4 juillet 1837 susvisée, le non-respect des dispositions des articles 5,6,8,10 et 12 du présent décret et de celles des textes pris pour son application est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

Les personnes coupables des infractions aux dispositions des articles 5,6,8,10 et 12, mentionnées à l'alinéa précédent, encourent également la peine complémentaire de la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions aux dispositions des articles 5,6,8,10 et 12, mentionnées au premier alinéa.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

1° L'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal ;

2° La peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, conformément aux dispositions de l'article 131-43 du code pénal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 26 mars 2015

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Sanctions pour non-respect des unités de mesure

Résumé. Ne pas utiliser les bonnes mesures peut entraîner des amendes et la confiscation des objets utilisés.

A l'exception de l'utilisation d'instruments de mesure non conformes, manquement passible d'une amende administrative dans les conditions prévues à l'article 9 de la loi du 4 juillet 1837 susvisée, le non-respect des dispositions des articles 5,6,8,10 et 12 du présent décret et de celles des textes pris pour son application est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

Les personnes coupables des infractions aux dispositions des articles 5,6,8,10 et 12, mentionnées à l'alinéa précédent, encourent également la peine complémentaire de la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions aux dispositions des articles 5,6,8,10 et 12, mentionnées au premier alinéa.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

1° L'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal ;

2° La peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, conformément aux dispositions de l'article 131-43 du code pénal.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 mars 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-327 du 23 mars 2015art. 2 : Modification des sanctions pour les instruments de mesure non conformes

En résumé. Les sanctions pour non-respect des articles 5, 6, 8, 10 et 12 du décret sont précisées: l'utilisation d'instruments de mesure non conformes est désormais passible d'une amende administrative, tandis que les autres infractions restent punies d'une amende de la 3e classe.

En vigueur du samedi 1 mars 2003 au mercredi 25 mars 2015

En résumé. Les sanctions pour les infractions aux articles 5, 6, 8, 10 et 12 du décret ont été clarifiées et renforcées, notamment par l'ajout de peines complémentaires et la responsabilité pénale des personnes morales.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 28 février 2003

Source : Légifrance