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Extension des compétences des agents assermentés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des compétences des agents assermentés
- Décret du 30 novembre 1944Art. 26
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des compétences des agents assermentésDécret du 30 novembre 1944Art. 31 : Application du décret de 1944 à Wallis et Futuna avec modifications
→ Version 2 : Extension du champ d'application géographique
- Décret du 30 novembre 1944Art. 17, Art. 26, Art. 31