DÉCRET n°2015-327 du 23 mars 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret du 30 novembre 1944
Art. 26

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret du 30 novembre 1944
Art. 17, Art. 26, Art. 31

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Extension des compétences des agents assermentés

Résumé. Les agents assermentés peuvent maintenant contrôler tous les instruments de mesure, pas seulement les poids et mesures, et transmettent plus facilement leurs procès-verbaux.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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