DÉCRET n°2015-327 du 23 mars 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-387 du 3 mai 2001

Art. 43

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-387 du 3 mai 2001

Art. 45 bis, Art. 45 ter

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-387 du 3 mai 2001

Art. 52

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-387 du 3 mai 2001

Art. 52 bis

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Création d'amendes administratives pour les manquements aux règles des instruments de mesure

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour sanctionner l'utilisation incorrecte des instruments de mesure.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-387 du 3 mai 2001Art. 43 → Version 2
- Décret n°2001-387 du 3 mai 2001
Art. 43

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2001-387 du 3 mai 2001Art. 45 bisDécret n°2001-387 du 3 mai 2001Art. 45 ter
- Décret n°2001-387 du 3 mai 2001
Art. 45 bis, Art. 45 ter

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-387 du 3 mai 2001Art. 52
- Décret n°2001-387 du 3 mai 2001
Art. 52

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2001-387 du 3 mai 2001Art. 52 bis
- Décret n°2001-387 du 3 mai 2001
Art. 52 bis

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