Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'amendes administratives pour les manquements aux règles des instruments de mesure
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-387 du 3 mai 2001Art. 43
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-387 du 3 mai 2001Art. 45 bis, Art. 45 ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-387 du 3 mai 2001Art. 52
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-387 du 3 mai 2001Art. 52 bis