Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Parité dans les jurys des concours et examens professionnels
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Parité dans les jurys de concours
- Décret n°2012-520 du 20 avril 2012Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Introduction d'une clause de parité dans les jurys d'examen
- Décret n°2012-520 du 20 avril 2012Art. 11