DÉCRET n°2015-323 du 20 mars 2015

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-520 du 20 avril 2012

Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-520 du 20 avril 2012

Art. 11

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Parité dans les jurys des concours et examens professionnels

Résumé. Les concours et examens professionnels dans la fonction publique doivent avoir des jurys avec au moins 30 % de chaque sexe jusqu'en 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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