Décret n°2012-520 du 20 avril 2012

Article 6

Créé le 1 mai 2012 · En vigueur du 23 mars 2015 au 16 avril 2022

Les modalités d'organisation des concours mentionnés à l'article 5 ainsi que la nature et le contenu des épreuves sont fixés par décret. Le programme des épreuves est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.

En application du deuxième alinéa de l'article 55 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, la proportion minimale de personnes de chaque sexe composant le jury des concours mentionnés au premier alinéa du présent article est fixée à 30 % jusqu'au 31 décembre 2019.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 17 avril 2022

Abrogé parDécret n°2022-557 du 14 avril 2022art. 5

En vigueur du lundi 23 mars 2015 au samedi 16 avril 2022

Modifié parDÉCRET n°2015-323 du 20 mars 2015art. 5

Les modalités d'organisation des concours mentionnés à l'article 5 ainsi

En application du deuxième alinéa de l'article 55 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, la proportion minimale de personnes de chaque sexe composant le jury des concours mentionnés au premier alinéa du présent article est fixée à 30 % jusqu'au 31 décembre 2019.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au dimanche 22 mars 2015

Les modalités d'organisation des concours mentionnés à l'article 5 ainsi que la nature et le contenu des épreuves sont fixés par décret. Le programme des épreuves est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.