DÉCRET n°2015-316 du 19 mars 2015

Article 14

Créé le 31 mars 2016

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 31 mars 2016