Article 13
Peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat :
Les dispositions du décret du 30 décembre 1993 susvisé modifiées par le chapitre Ier du présent décret ;
Les dispositions du chapitre II du présent décret.
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JORF n°0068 du 21 mars 2015
Article 13
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Version 1
Peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat :
Les dispositions du décret du 30 décembre 1993 susvisé modifiées par le chapitre Ier du présent décret ;
Les dispositions du chapitre II du présent décret.