Créé le 31 mars 2016
Peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat :
Les dispositions du décret du 30 décembre 1993 susvisé modifiées par le chapitre Ier du présent décret ;
Les dispositions du chapitre II du présent décret.
DÉCRET n°2015-316 du 19 mars 2015
Article 13
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 31 mars 2016