DÉCRET n°2015-3 du 2 janvier 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 79-1016 du 28 novembre 1979

Art. 6

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Modification des conditions d'exécution des délibérations du conseil d'administration

Résumé. Les règles pour les décisions du conseil d'administration sont simplifiées et précisées, notamment en supprimant le rapport d'activité et en ajoutant des règles pour les biens immobiliers.

A modifié les dispositions suivantes :

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