A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 79-1016 du 28 novembre 1979Art. 6 → Version 3
- Décret n° 79-1016 du 28 novembre 1979Art. 6
DÉCRET n°2015-3 du 2 janvier 2015
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 79-1016 du 28 novembre 1979
Art. 6