DÉCRET n°2015-3 du 2 janvier 2015

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 79-1016 du 28 novembre 1979

Art. 7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification de la délégation de pouvoirs du conseil d'administration

Résumé. La délégation de pouvoirs du conseil d'administration à une commission permanente est clarifiée, avec des modifications sur la composition et le quorum requis pour les délibérations.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance