JORF n°0063 du 15 mars 2015

DÉCRET n°2015-289 du 13 mars 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le livre II du code rural et de la pêche maritime, notamment son titre IV et les articles L. 242-1 à L. 242-9 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires en date du 29 avril 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale en date du 29 avril 2014 ;

Vu l'avis du Syndicat national des vétérinaires salariés d'entreprises (SNVSE) en date du 29 octobre 2014 ;

Vu l'avis du Syndicat national des vétérinaires conseils (SNVECO) en date du 30 octobre 2014 ;

Vu l'avis du Syndicat des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL) en date du 31 octobre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code rural > > Art. R242-56 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code rural > > Art. R242-75, Art. R242-77 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural > > Art. R242-32, Art. R242-33, Art. R242-34, Art. R242-35, Art. R242-36, Art. R242-37, Art. R242-38, Art. R242-39, Art. R242-40, Art. R242-41, Art. R242-43, Art. R242-44, Art. R242-45, Art. R242-46, Art. R242-47, Art. R242-48, Art. R242-49, Art. R242-50, Sct. Sous-paragraphe 3 : Lieux et modalités d'exercice., Art. R242-51, Art. R242-51-1, Art. R242-52, Art. R242-53, Art. R242-54, Art. R242-55, Art. R242-57, Art. R242-58, Art. R242-59, Art. R242-60, Art. R242-61, Art. R242-62, Art. R242-63, Art. R242-64, Art. R242-65, Art. R242-68, Art. R242-70, Art. R242-71, Art. R242-72, Art. R242-73, Art. R242-74, Art. R242-76, Sct. Paragraphe 2 : Exercice dans les établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article R. 5142-1 du code de la santé publique., Art. R242-81, Art. R242-82, Art. R242-83 > >

1 version

1 créé

44 modifiés

3 abrogés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R242-85 > >

1 version

1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R242-93 > >

1 version

1 modifié

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R242-113 > >

1 version

1 modifié

Article 5

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 mars 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll