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DÉCRET n°2015-289 du 13 mars 2015

modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'exercice des vétérinaires

Résumé. Un décret modifie les règles pour les vétérinaires, notamment sur leur lieu de travail, leur communication et leurs obligations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le livre II du code rural et de la pêche maritime, notamment son titre IV et les articles L. 242-1 à L. 242-9 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires en date du 29 avril 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale en date du 29 avril 2014 ;

Vu l'avis du Syndicat national des vétérinaires salariés d'entreprises (SNVSE) en date du 29 octobre 2014 ;

Vu l'avis du Syndicat national des vétérinaires conseils (SNVECO) en date du 30 octobre 2014 ;

Vu l'avis du Syndicat des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL) en date du 31 octobre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'exercice pour les vétérinaires

Résumé. Un décret modifie les règles d'exercice des vétérinaires, notamment sur leur lieu d'activité, leur communication et leurs obligations de déclaration.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. R242-32 : Champ d'application du code de déontologie vétérinaire
→ Version 2 : Mise à jour des références légales
Code ruralArt. R242-33 : Devoirs des vétérinaires
→ Version 2 : Précision des devoirs déontologiques des vétérinaires
Code ruralArt. R242-34 : Utilisation des titres et distinctions par les vétérinaires
→ Version 3 : Simplification des règles sur l'usage des titres professionnels
- Code rural
Art. R242-32, Art. R242-33, Art. R242-34, Art. R242-35, Art. R242-36, Art. R242-37, Art. R242-38, Art. R242-39, Art. R242-40, Art. R242-41, Art. R242-43, Art. R242-44, Art. R242-45, Art. R242-46, Art. R242-47, Art. R242-48, Art. R242-49, Art. R242-50, Sct. Sous-paragraphe 3 : Lieux et modalités d'exercice., Art. R242-51, Art. R242-51-1, Art. R242-52, Art. R242-53, Art. R242-54, Art. R242-55, Art. R242-57, Art. R242-58, Art. R242-59, Art. R242-60, Art. R242-61, Art. R242-62, Art. R242-63, Art. R242-64, Art. R242-65, Art. R242-68, Art. R242-70, Art. R242-71, Art. R242-72, Art. R242-73, Art. R242-74, Art. R242-76, Sct. Paragraphe 2 : Exercice dans les établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article R. 5142-1 du code de la santé publique (Définition des rôles dans la chaîne des médicaments vétérinaires)., Art. R242-81, Art. R242-82, Art. R242-83
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Modification des conditions d'exercice des vétérinaires

Résumé. Les règles pour les vétérinaires dans certaines entreprises sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du responsable habilité à engager une action disciplinaire contre un vétérinaire

Résumé. Le directeur départemental chargé de la protection des populations remplace le directeur des services vétérinaires pour saisir le conseil régional de l'ordre contre un vétérinaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de procédure devant la chambre supérieure de discipline

Résumé. La procédure devant la chambre supérieure de discipline est modifiée en ajoutant une règle et en supprimant une mention.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 mars 2015

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Exécution du décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Le décret du 13 mars 2015 confie au ministre de l'agriculture la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mars 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le lundi 16 mars 2015

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