L'article R. 242-93 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « des services vétérinaires » sont remplacés par les mots : « chargé de la protection des populations » ;

2° A la fin de l'article est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La procédure disciplinaire est la même, s'agissant des sociétés mentionnées aux articles L. 241-17 et L. 241-18, que celle prévue pour les vétérinaires par la présente section. »