DÉCRET n°2015-289 du 13 mars 2015

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R242-93

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du responsable habilité à engager une action disciplinaire contre un vétérinaire

Résumé. Le directeur départemental chargé de la protection des populations remplace le directeur des services vétérinaires pour saisir le conseil régional de l'ordre contre un vétérinaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance