DÉCRET n°2015-289 du 13 mars 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R242-113

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Modification des règles de procédure devant la chambre supérieure de discipline

Résumé. La procédure devant la chambre supérieure de discipline est modifiée en ajoutant une règle et en supprimant une mention.

A modifié les dispositions suivantes :

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