Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de procédure devant la chambre supérieure de discipline
Résumé. La procédure devant la chambre supérieure de discipline est modifiée en ajoutant une règle et en supprimant une mention.
A modifié les dispositions suivantes :