La demande est déposée ou adressée par l'intéressé ou par tout mandataire au président du bureau d'aide juridictionnelle ou, dans les îles Wallis et Futuna, au président du tribunal de première instance.

Elle peut aussi être déposée par l'intéressé auprès d'un service d'accueil unique du justiciable.

La demande d'aide comporte, selon les cas, les indications et les pièces énumérées aux articles 9 à 12.

La décision prononcée sur la demande d'aide mentionne :

1° Le montant des ressources retenues ainsi que, le cas échéant, les correctifs pour charges de famille et tous autres éléments pris en considération ;

2° L'admission à l'aide ou le rejet de la demande ;

3° En cas d'admission :

- la nature de la mesure à l'occasion de laquelle l'aide a été accordée ;

- le nom et l'adresse de l'avocat ou de la personne agréée intervenant au titre de l'aide ;

4° En cas de rejet de la demande, les motifs de celui-ci.

Le bénéficiaire de l'aide peut choisir un avocat ou une personne agréée pour l'assister.

A défaut de choix ou en cas de refus de l'auxiliaire de justice choisi, un avocat ou une personne agréée est désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats, sans préjudice de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office.

Les articles 33 et 37 sont applicables.