Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Règles du cinéma en France
Le Code du cinéma et de l'image animée fixe les règles pour le cinéma en France, notamment sur le financement, les métiers et les contrôles.
- Article L212-6-4 — Règles de fonctionnement de la commission d'aménagement cinématographique
- Article L212-6-8 — Désignation des membres et fonctionnement de la Commission nationale d'aménagement cinématographique
- Article L212-9 — Critères d'évaluation pour les autorisations de cinémas
- Article L212-10-2 — Autorisation pour construire des salles de cinéma
- Article L212-10-9 — Modalités d'application des recours en matière cinématographique
- Article L425-1 — Contrôle des salles et places dans les cinémas