Article L212-10-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application du paragraphe sur le recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique
Résumé Un décret en Conseil d'État précise les règles pour contester les décisions de la commission cinématographique
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent paragraphe.
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