Article L212-6-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des membres et fonctionnement de la Commission nationale d'aménagement cinématographique
Résumé Un décret en Conseil d'Etat décide comment choisir les membres et le président de la Commission nationale d'aménagement cinématographique et comment elle fonctionne.
Les conditions de désignation des membres de la Commission nationale d'aménagement cinématographique et de son président, ainsi que les modalités de son fonctionnement, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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