Article L212-6-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de désignation et fonctionnement de la commission départementale d'aménagement cinématographique
Résumé C'est un décret en Conseil d'Etat qui décide qui fait partie de la commission et comment elle fonctionne.
Les conditions de désignation des membres de la commission départementale d'aménagement cinématographique et les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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