Créé le 8 mars 2015 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Le greffe du tribunal maritime est le greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de première instance auprès duquel cette juridiction est instituée.
DÉCRET n°2015-261 du 5 mars 2015
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8
Le greffe du tribunal maritime est le greffe du tribunal judiciaireou du tribunal de première instance auprès duquel cette juridiction est instituée.
En vigueur du dimanche 8 mars 2015 au mardi 31 décembre 2019
Le greffe du tribunal maritime est le greffe du tribunal de grande instance ou du tribunal de première instance auprès duquel cette juridiction est instituée.