DÉCRET n°2015-261 du 5 mars 2015

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le greffe du tribunal maritime est le greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de première instance auprès duquel cette juridiction est instituée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 mars 2015 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rattachement du greffe du tribunal maritime

Résumé. Le greffe du tribunal maritime est rattaché à celui du tribunal judiciaire ou de première instance où il est créé.

Le greffe du tribunal maritime est le greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de première instance auprès duquel cette juridiction est instituée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte précise que le greffe du tribunal maritime est désormais rattaché au tribunal judiciaire ou de première instance, remplaçant la mention du tribunal de grande instance.

En vigueur du dimanche 8 mars 2015 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance