A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R4161-5 → Version 1Code du travailArt. R4161-6 → Version 1
- Code du travailArt. R4161-5, Art. R4161-6
DÉCRET n°2015-259 du 4 mars 2015
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R4161-5, Art. R4161-6