Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCRET n°2015-259 du 4 mars 2015

relatif à la fiche de prévention des expositions des salariés temporaires

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amélioration de l'information sur les risques professionnels dans le travail temporaire

Résumé. Ce décret impose aux entreprises de travail temporaire d'informer les salariés sur les risques professionnels et de transmettre ces informations entre elles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1251-43 (Conditions d'un contrat de travail temporaire) et L. 4161-1 (Facteurs de risques professionnels en entreprise) ;

Vu la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 (Loi du 20 janvier 2014 sur la réforme des retraites) garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, notamment ses articles 7 et 16 (Modification des règles sur la pénibilité au travail) ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 28 novembre 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 décembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'obligations pour les contrats de travail temporaire

Résumé. Les contrats de travail temporaire doivent désormais mentionner les risques professionnels et les entreprises doivent fournir une fiche explicative aux salariés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission d'informations en travail temporaire

Résumé. Un décret précise les modalités de transmission des informations entre entreprises utilisatrices et entreprises de travail temporaire, avec une période transitoire jusqu'en 2016.

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2015. A titre transitoire, en 2015, l'entreprise utilisatrice peut transmettre les informations mentionnées au premier alinéa de l'article R. 4161-5 à l'entreprise de travail temporaire par un autre support que le contrat de mise à disposition. Cette transmission intervient au plus tard le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 7 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur le travail temporaire

Résumé. Ce décret confie aux ministres des affaires sociales et du travail la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mars 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le samedi 7 mars 2015

DÉCRET n°2015-259 du 4 mars 2015
Article 1
Article 2
Article 3