Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-437 du 19 mai 1992 > > Art. 3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-437 du 19 mai 1992 > > Art. 6 > >
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2 modifiés
JORF n°0055 du 6 mars 2015
DÉCRET n°2015-257 du 4 mars 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 92-437 du 19 mai 1992 portant création d'une commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger,
Décrète :
Article 2
Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 mars 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
Le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger,
Matthias Fekl