DÉCRET n°2015-257 du 4 mars 2015

Article 2

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Article 2

Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 7 mars 2015

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Le décret du 4 mars 2015 confie au ministre des Affaires étrangères et au secrétaire d'État chargé du commerce extérieur la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 7 mars 2015

Source : Légifrance