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DÉCRET n°2015-250 du 3 mars 2015

modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'apprentissage du permis de conduire

Résumé. Ce décret permet aux jeunes de 15 ans de commencer à apprendre à conduire, au lieu de 16 ans auparavant.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la consommation ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 211-3 (Conditions pour apprendre à conduire) ;

Vu le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière,

Décrète :

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Modification des conditions d'attribution d'une aide pour la formation au permis de conduire

Résumé. Le décret modifie les conditions d'attribution d'une aide pour le financement de la formation au permis de conduire, en abaissant l'âge minimum requis de 16 à 15 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005Art. 2 → Version 4
- Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005
Art. 2

En vigueur depuis le 6 mars 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mars 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

En vigueur depuis le vendredi 6 mars 2015

DÉCRET n°2015-250 du 3 mars 2015
Article 1
Article 2