DÉCRET n°2015-250 du 3 mars 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005

Art. 2

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Modification des conditions d'attribution d'une aide pour la formation au permis de conduire

Résumé. Le décret modifie les conditions d'attribution d'une aide pour le financement de la formation au permis de conduire, en abaissant l'âge minimum requis de 16 à 15 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005Art. 2 → Version 4
- Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005
Art. 2

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