Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions d'attribution d'une aide pour la formation au permis de conduire
Résumé. Le décret modifie les conditions d'attribution d'une aide pour le financement de la formation au permis de conduire, en abaissant l'âge minimum requis de 16 à 15 ans.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005Art. 2 → Version 4
- Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005Art. 2