DÉCRET n°2015-245 du 2 mars 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R2131-28

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Modification des références pour l'autorisation des praticiens

Résumé. Le décret modifie les articles de référence pour déterminer quels praticiens doivent signer la demande d'autorisation, ce qui peut changer le groupe de professionnels concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

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