JORF n°0053 du 4 mars 2015

Article 3

Article 3

Au second alinéa de l'article R. 2131-28 du même code, les mots : « mentionnés à l'article R. 2131-30 » sont remplacés par les mots : « pour les activités mentionnées à l'article R. 2131-22-2 ».


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Version 1

Au second alinéa de l'article R. 2131-28 du même code, les mots : « mentionnés à l'article R. 2131-30 » sont remplacés par les mots : « pour les activités mentionnées à l'article R. 2131-22-2 ».