Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

DÉCRET n°2015-245 du 2 mars 2015

JORF n°0053 du 4 mars 20155 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 2

Section parente

DÉCRET n°2015-245 du 2 mars 2015

Article suivant

Article 4

DÉCRET n°2015-245 du 2 mars 2015

Article 3

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R2131-28 → Version 3

Effets de cet article

modifie

modifie Code de la santé publiqueart. R2131-28 (M) → Version 3

Historique des versions