Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCRET n°2015-245 du 2 mars 2015

fixant les critères de compétence des praticiens biologistes exerçant au sein de structures autorisées pour pratiquer des activités de diagnostic prénatal

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour le diagnostic prénatal

Résumé. Un décret simplifie les règles pour les médecins qui font des diagnostics avant la naissance, en leur donnant plus de flexibilité et trois ans pour s'adapter.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2131-1 (Examens médicaux pendant la grossesse) et L. 2131-4 (Conditions du diagnostic préimplantatoire) ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 22 octobre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de compétence pour le diagnostic prénatal

Résumé. Les règles sur les compétences des praticiens pour le diagnostic prénatal sont simplifiées, en supprimant certaines exigences et en reconnaissant automatiquement la compétence de ceux déjà agréés.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une condition pour l'autorisation

Résumé. Le dossier d'autorisation doit maintenant inclure des documents prouvant la compétence des praticiens.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références pour l'autorisation des praticiens

Résumé. Le décret modifie les articles de référence pour déterminer quels praticiens doivent signer la demande d'autorisation, ce qui peut changer le groupe de professionnels concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de transition pour les praticiens en diagnostic prénatal

Résumé. Les praticiens en diagnostic prénatal ont trois ans pour se conformer aux nouvelles règles de compétence.

A titre transitoire, les praticiens qui exercent à la date de l'entrée en vigueur du présent décret dans les établissements, les laboratoires et les organismes mentionnés à l'article L. 2131-1 du code de la santé publique (Examens médicaux pendant la grossesse) et qui ne satisfont pas aux conditions mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article R. 2131-3 figurant à l'article 1er (Simplification des règles de compétence pour le diagnostic prénatal) du présent décret disposent d'un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret pour se conformer aux conditions mentionnées au I de l'article R. 2131-3 institué par le présent décret. Durant cette période, ils sont autorisés à exercer les activités mentionnées à ces mêmes articles.

En vigueur depuis le 5 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les praticiens de santé

Résumé. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant les praticiens de santé.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mars 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le jeudi 5 mars 2015

DÉCRET n°2015-245 du 2 mars 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5