Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2131-1 et L. 2131-4 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 22 octobre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 2 : Compétence requise des praticiens, Art. R2131-3, Art. R2131-4 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R2131-5, Art. R2131-5-1, Art. R2131-5-2, Art. R2131-5-3, Art. R2131-5-4 > >
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3 modifiés
5 abrogés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R2131-7 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R2131-28 > >
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A titre transitoire, les praticiens qui exercent à la date de l'entrée en vigueur du présent décret dans les établissements, les laboratoires et les organismes mentionnés à l'article L. 2131-1 du code de la santé publique et qui ne satisfont pas aux conditions mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article R. 2131-3 figurant à l'article 1er du présent décret disposent d'un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret pour se conformer aux conditions mentionnées au I de l'article R. 2131-3 institué par le présent décret. Durant cette période, ils sont autorisés à exercer les activités mentionnées à ces mêmes articles.
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La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 mars 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine