DÉCRET n°2015-245 du 2 mars 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R2131-7

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Ajout d'une condition pour l'autorisation

Résumé. Le dossier d'autorisation doit maintenant inclure des documents prouvant la compétence des praticiens.

A modifié les dispositions suivantes :

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