DÉCRET n°2015-245 du 2 mars 2015

Article 4

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Article 4

A titre transitoire, les praticiens qui exercent à la date de l'entrée en vigueur du présent décret dans les établissements, les laboratoires et les organismes mentionnés à l'article L. 2131-1 du code de la santé publique (Examens médicaux pendant la grossesse) et qui ne satisfont pas aux conditions mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article R. 2131-3 figurant à l'article 1er (Simplification des règles de compétence pour le diagnostic prénatal) du présent décret disposent d'un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret pour se conformer aux conditions mentionnées au I de l'article R. 2131-3 institué par le présent décret. Durant cette période, ils sont autorisés à exercer les activités mentionnées à ces mêmes articles.

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En vigueur depuis le 5 mars 2015

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Délai de transition pour les praticiens en diagnostic prénatal

Résumé. Les praticiens en diagnostic prénatal ont trois ans pour se conformer aux nouvelles règles de compétence.

A titre transitoire, les praticiens qui exercent à la date de l'entrée en vigueur du présent décret dans les établissements, les laboratoires et les organismes mentionnés à l'article L. 2131-1 du code de la santé publique (Examens médicaux pendant la grossesse) et qui ne satisfont pas aux conditions mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article R. 2131-3 figurant à l'article 1er (Simplification des règles de compétence pour le diagnostic prénatal) du présent décret disposent d'un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret pour se conformer aux conditions mentionnées au I de l'article R. 2131-3 institué par le présent décret. Durant cette période, ils sont autorisés à exercer les activités mentionnées à ces mêmes articles.

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