A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'éducationArt. D774-21 → Version 1Code de l'éducationArt. D774-22 → Version 1
- Code de l'éducationArt. D774-21, Art. D774-22
DÉCRET n°2015-241 du 2 mars 2015
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D774-21, Art. D774-22