A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementArt. R222-4 → Version 3Code de l'environnementArt. R414-3 → Version 3Code de l'environnementArt. R414-8 → Version 5Code de l'environnementArt. R414-8-2 → Version 3Code de l'environnementArt. R414-8-3 → Version 2Code de l'environnementArt. R414-8-5 → Version 2Code de l'environnementArt. R414-9-4 → Version 2Code de l'environnementArt. R414-10 → Version 3Code de l'environnementArt. R414-12-1 → Version 3Code de l'environnementArt. R414-13 → Version 3Code de l'environnementArt. R414-15 → Version 3Code de l'environnementArt. R414-20 → Version 3
- Code de l'environnementArt. R222-4, Art. R414-3, Art. R414-8, Art. R414-8-2, Art. R414-8-3, Art. R414-8-5, Art. R414-9-4, Art. R414-10, Art. R414-12-1, Art. R414-13, Art. R414-15, Art. R414-20