Code de l'environnement

Article R414-15

Créé le 27 juillet 2006 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des engagements Natura 2000

Résumé. Les autorités vérifient que les engagements pris dans les contrats Natura 2000 sont respectés.

Le représentant de la ou des autorités compétentes pour la gestion des fonds nationaux ou européens, signataires du contrat, conjointement avec le commandant de la zone terre pour ce qui concerne les terrains relevant du ministère de la défense, s'assurent du respect des engagements souscrits dans le cadre des contrats Natura 2000.

A cet effet, des contrôles sur pièces sont menés par les services de ces autorités gestionnaires de fonds ou l'organisme payeur. Ceux-ci peuvent, après en avoir avisé au préalable le titulaire du contrat, vérifier sur place le respect des engagements souscrits.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-1757 du 30 décembre 2022art. 20

En résumé. L’article passe à un dispositif où les représentants des gestionnaires nationaux ou européens (et non plus le préfet ni l’autorité régionale) assurent le suivi et peuvent contrôler sur pièces et sur place les engagements Natura 2000.

Le représentant de la ou des autorités compétentes pour la gestion des fonds nationaux ou européens, signataires du contrat, conjointement avec le commandant de la zone terre pour ce qui concerne les terrains relevant du ministère de la défense, ⏺ s'assurent du respect des engagements souscrits dans le cadre des contrats Natura 2000.

A cet effet, des contrôles sur pièces sont menés par les services ⏺ de ces autorités gestionnairesde fondsoul'organisme payeur. Ceux-ci peuvent, après en avoir avisé au préalable le titulaire du contrat, vérifier sur place le respect des engagements souscrits.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2017-1777 du 27 décembre 2017art. 1 (V)

En résumé. La nouvelle version supprime le qualificatif « territoriale » dans la désignation de la collectivité corse signataire du contrat, simplifiant ainsi le texte sans modifier son sens juridique.

Le préfet, conjointement avec le commandant de la zone terre pour ce qui concerne les terrains relevant du ministère de la défense, et l'autorité compétente de la région ou, en Corse, de la collectivité ⏺ de Corse signataires du contrat s'assurent du respect des engagements souscrits dans le cadre des contrats Natura 2000.

A cet effet, des contrôles sur pièces sont menés par les services déconcentrés de l'Etat, par les services de la région ou, en Corse, de la collectivité ⏺ de Corse ou l'Agence de services et de paiement. Ceux-ci peuvent, après en avoir avisé au préalable le titulaire du contrat, vérifier sur place le respect des engagements souscrits.

En vigueur du samedi 6 mai 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parDécret n°2017-744 du 4 mai 2017art. 6

En résumé. Le texte remplace le terme "commandant de la région terre" par "commandant de la zone terre", précisant ainsi que c’est désormais le commandant d’une zone spécifique qui participe aux contrôles des engagements Natura 2000.

Le préfet, conjointement avec le commandant de la zone terre pour ce qui concerne les terrains relevant du ministère de la défense, et l'autorité compétente de la région ou, en Corse, de la collectivité territoriale de Corse signataires du contrat s'assurent du respect des engagements souscrits dans le cadre des contrats Natura 2000.

A cet effet, des contrôles sur pièces sont menés par…

En vigueur du jeudi 6 août 2015 au vendredi 5 mai 2017

Modifié parDÉCRET n°2015-959 du 31 juillet 2015art. 4

En résumé. L’article étend les responsables du contrôle aux autorités régionales (ou corse) en ajoutant le commandant régional à la place du commandant zonal ; il élargit également les entités pouvant effectuer des contrôles sur pièces aux services régionaux.

Le préfet, conjointement avec le commandant de la région terre pour ce qui concerne les terrains relevant du ministère de la défense, et l'autorité compétente de la région ou, en Corse, de la collectivité territoriale de Corse signataires du contrat s'assurent du respect des engagements souscrits dans le cadre des contrats Natura 2000.

A cet effet, des contrôles sur pièces sont menés par les services déconcentrés de l'Etat, par les services de la région ou, en Corse, de la collectivité territoriale de Corse ou l'Agence de services et de paiement. Ceux-ci peuvent, après en avoir avisé au préalable le titulaire du contrat, vérifier sur place le respect des engagements souscrits.

En vigueur du samedi 28 février 2015 au mercredi 5 août 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-211 du 25 février 2015art. 24

En résumé. Le texte remplace l’appellation « commandant de la région terre » par « commandant de la zone terre », précisant ainsi l’unité territoriale responsable d’assurer le respect des engagements contractuels Natura 2000 sur les terrains relevant du ministère de la Défense.

Le préfet, conjointement avec le commandant de la zone terre pour ce qui concerne les terrains relevant du ministère de la défense, s'assure du respect des engagements souscrits dans le cadre des contrats Natura 2000.

A cet effet, des contrôles sur pièces sont menés par…

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au vendredi 27 février 2015

En résumé. L'autorité chargée des contrôles a changé : le CNASEA est remplacé par l'Agence de services et paiement.

Le préfet, conjointement avec le commandant de la région terre…

A cet effet, des contrôles sur pièces sont menés par les services déconcentrés de l'Etat ou l'Agence de services et de paiement. Ceux-ci peuvent, après en avoir avisé au préalable le titulaire du contrat, vérifier sur place le respect des engagements souscrits.

En vigueur du jeudi 27 juillet 2006 au mardi 31 mars 2009

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de la durée minimale du contrat Natura 2000 (5 ans) et ajoute des dispositions sur les contrôles et vérifications des engagements souscrits.

Le préfet, conjointement avec le commandant de la région terre pour ce qui concerne les terrains relevant du ministère de la défense, s'assure du respect des engagements souscrits dans le cadre des contrats Natura 2000.

A cet effet, des contrôles sur pièces sont menés par les services déconcentrés de l'Etat ou le CNASEA. Ceux-ci peuvent, après en avoir avisé au préalable le titulaire du contrat, vérifier sur place le respect des engagements souscrits.