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Paragraphe 3

Dispositions particulières applicables à certains sites Natura 2000

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Article R414-10-1

Dispositions pour les sites Natura 2000 inclus dans un parc naturel marin

Code de l'environnement

Article R414-10

Article R414-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spécifiques pour les sites Natura 2000 dans les parcs nationaux

Résumé Si plus de la moitié d'un site Natura 2000 est dans un parc national, il faut l'accord des militaires pour inclure son document dans la charte du parc.

Lorsque plus de la moitié de la superficie des espaces d'un site Natura 2000 est située dans le périmètre d'un cœur de parc national, le document d'objectifs établi par le conseil d'administration de l'établissement public du parc national prend la forme d'un document de mise en œuvre de la charte du parc national dont le contenu est conforme aux dispositions de l'article R. 414-11.

Les dispositions de ce document qui sont susceptibles d'affecter l'exécution de la politique militaire au sens de l'article L. 1142-1 du code de la défense sont soumises à l'accord :

– du commandant de la zone terre lorsqu'elles concernent des terrains relevant du ministère de la défense et les espaces aériens adjacents ;

– du commandant de zone maritime lorsqu'elles concernent des espaces marins.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement d’autorité territoriale pour les accords militaires

Résumé des changements Le texte remplace le commandant de la région terre par le commandant de la zone terre pour l’accord relatif aux dispositions pouvant affecter la politique militaire.

Lorsque plus de la moitié de la superficie des espaces d'un site Natura 2000 est située dans le périmètre d'un cœur de parc national, le document d'objectifs établi par le conseil d'administration de l'établissement public du parc national prend la forme d'un document de mise en œuvre de la charte du parc national dont le contenu est conforme aux dispositions de l'article R. 414-11.

Les dispositions de ce document qui sont susceptibles d'affecter l'exécution de la politique militaire au sens de l'article L. 1142-1 du code de la défense sont soumises à l'accord :

– du commandant de la zone terre lorsqu'elles concernent des terrains relevant du ministère de la défense et les espaces aériens adjacents ;

– du commandant de zone maritime lorsqu'elles concernent des espaces marins.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 18 mai 2008

Lorsque plus de la moitié de la superficie des espaces d'un site Natura 2000 est située dans le périmètre d'un cœur de parc national, le document d'objectifs établi par le conseil d'administration de l'établissement public du parc national prend la forme d'un document de mise en œuvre de la charte du parc national dont le contenu est conforme aux dispositions de l'article R. 414-11.

Les dispositions de ce document qui sont susceptibles d'affecter l'exécution de la politique militaire au sens de l'article L. 1142-1 du code de la défense sont soumises à l'accord :

-du commandant de la région terre lorsqu'elles concernent des terrains relevant du ministère de la défense et les espaces aériens adjacents ;

-du commandant de zone maritime lorsqu'elles concernent des espaces marins.