A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D641-2 → Version 3
- Code de la sécurité sociale.Art. D641-2
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DÉCRET n°2015-21 du 12 janvier 2015
Abrogé1 octobre 2016
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 641-1 et L. 641-4 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 25 septembre 2014,
Décrète :
Annulé1 octobre 2016
Créé le 15 janvier 2015
Par dérogation au deuxième alinéa du II de l'article D. 641-2 du code de la sécurité sociale issu du présent décret, l'arrêté mentionné au premier alinéa de cet article est pris dans les deux mois suivant la parution du présent décret.
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Annulé1 octobre 2016
Créé le 15 janvier 2015
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 janvier 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Abrogé depuis le samedi 1 octobre 2016
En vigueur du jeudi 15 janvier 2015 au vendredi 30 septembre 2016
DÉCRET n°2015-21 du 12 janvier 2015
Article 1
Article 2
Article 3