DÉCRET n°2015-21 du 12 janvier 2015

Article 3

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Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annulé1 octobre 2016

Créé le 15 janvier 2015 · Annulé le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret et mise en œuvre par les ministres

Résumé. Un décret est publié et trois ministres sont chargés de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Annulé depuis le samedi 1 octobre 2016

En vigueur du jeudi 15 janvier 2015 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance