DÉCRET n°2015-21 du 12 janvier 2015

Article 3

Annulé1 octobre 2016

Créé le 15 janvier 2015

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annulé depuis le samedi 1 octobre 2016

En vigueur du jeudi 15 janvier 2015 au vendredi 30 septembre 2016