DÉCRET n°2015-21 du 12 janvier 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D641-2

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Modification de la répartition des voix et attribution de sièges aux syndicats

Résumé. La répartition des voix passe de l'administrateur au président de section et six sièges sont attribués aux syndicats selon leurs résultats électoraux.

A modifié les dispositions suivantes :

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