Créé le 15 janvier 2015 · Annulé le 1 octobre 2016
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Modification du délai pour un arrêté syndical
Par dérogation au deuxième alinéa du II de l'article D. 641-2 du code de la sécurité sociale (Répartition des voix dans les sections professionnelles) issu du présent décret, l'arrêté mentionné au premier alinéa de cet article est pris dans les deux mois suivant la parution du présent décret.