DÉCRET n°2015-21 du 12 janvier 2015

Article 2

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Article 2

Par dérogation au deuxième alinéa du II de l'article D. 641-2 du code de la sécurité sociale (Répartition des voix dans les sections professionnelles) issu du présent décret, l'arrêté mentionné au premier alinéa de cet article est pris dans les deux mois suivant la parution du présent décret.

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Annulé1 octobre 2016

Créé le 15 janvier 2015 · Annulé le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du délai pour un arrêté syndical

Résumé. Un décret modifie le délai pour prendre un arrêté concernant la répartition des sièges syndicaux dans les professions libérales.

Par dérogation au deuxième alinéa du II de l'article D. 641-2 du code de la sécurité sociale (Répartition des voix dans les sections professionnelles) issu du présent décret, l'arrêté mentionné au premier alinéa de cet article est pris dans les deux mois suivant la parution du présent décret.

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Annulé depuis le samedi 1 octobre 2016

En vigueur du jeudi 15 janvier 2015 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance