DÉCRET n°2015-21 du 12 janvier 2015

Article 2

Annulé1 octobre 2016

Créé le 15 janvier 2015

Par dérogation au deuxième alinéa du II de l'article D. 641-2 du code de la sécurité sociale issu du présent décret, l'arrêté mentionné au premier alinéa de cet article est pris dans les deux mois suivant la parution du présent décret.

Historique des versions

Annulé depuis le samedi 1 octobre 2016

En vigueur du jeudi 15 janvier 2015 au vendredi 30 septembre 2016