Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de l'application territoriale de certains articles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout d'articles applicablesCode de l'éducationArt. D373-2 : Articles du Code de l'éducation applicables en Polynésie française
→ Version 4 : Ajout d'articles applicablesCode de l'éducationArt. D374-3 : Articles du Code de l'éducation applicables en Nouvelle-Calédonie
→ Version 4 : Ajout de références législatives
- Code de l'éducationArt. D371-3, Art. D373-2, Art. D374-3