JORF n°0043 du 20 février 2015

Article 15

Article 15

Au deuxième alinéa de l'article D. 542-15, les mots : « plan départemental pour le logement des personnes défavorisées » sont remplacés par les mots : « plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ».


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Version 1

Au deuxième alinéa de l'article D. 542-15, les mots : « plan départemental pour le logement des personnes défavorisées » sont remplacés par les mots : « plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ».